Questions

Dans cette section, vous pouvez trouver les réponses aux questions fréquemment posées

Comment effectuer le paiement

Via le système PagoPA au link suivant ou en utilisant les bordereaux joints au rapport dans les banques, les bureaux de poste et les points autorisés.

Montants des pénalités et retrait de points du permis de conduire en cas de détection de la vitesse et des feux de circulation

Voir le résumé de l'article 146 du code de la route

La plaque d'immatriculation de la photo ne correspond pas à celle du rapport reçu.

Remplir le “Formulaire A” et l'envoyer par e-mail à verbali.vallecrosia@pec.it

Le véhicule sanctionné a été volé à la date de l'infraction.

Remplir le “Formulaire A” et l'envoyer par e-mail à verbali.vallecrosia@pec.it en y joignant une copie de la déclaration de vol et/ou de la déclaration de découverte et/ou de l'acte de dépossession.

Le véhicule ne m'appartenait pas à la date de l'infraction.

Remplir le “Formulaire A2” et l'envoyer par e-mail à verbali.vallecrosia@pec.it

en y joignant une copie de l'acte de vente.

(N.B. une procuration de vente n'est pas suffisante)

Comment communiquer les données relatives aux conducteurs ?

Connectez-vous au service via le SPID pour remplir et envoyer l'avis des conducteurs en ligne.

Ou remplir le “Formulaire B” et l'envoyer par e-mail à verbali.vallecrosia@pec.it dans les 60 jours suivant la notification du rapport d'évaluation.

Je souhaite faire appel au préfet

Dans les 60 jours suivant la notification du rapport d'évaluation, Prefettura di Imperia - Via Matteotti, 147 18100 Imperia ou l'envoyer par e-mail à verbali.vallecrosia@pec.it.

Je veux faire appel au juge de paix

Dans les 30 jours suivant la notification du rapport d'évaluation au juge de paix territorialement compétent, en le déposant directement ou par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article 7 du décret législatif n° 150/11.

Le recours doit être déposé en italien.

Je souhaite demander un paiement échelonné de l'astreinte : que dois-je faire ?

Remplir le Formulaire D en suivant les instructions qui y figurent et l'envoyer par e-mail à

par courrier électronique à l'adresse verbali.vallecrosia@pec.it  Veuillez toujours indiquer une adresse de contact.

Y a-t-il une réduction de 30 % du montant de la pénalité même en cas de demande de paiement échelonné ?

Non. Si la demande de paiement échelonné est acceptée, la réduction de 30 % ne s'applique pas à la sanction à payer en plusieurs fois.